Glossaire de la cession de commerce

40 termes expliqués simplement.

Achalandage
Clientèle de passage attirée par l'emplacement du commerce plutôt que par la personne de l'exploitant.
Acte de cession
Contrat qui transfère la propriété du fonds de commerce du vendeur à l'acquéreur, rédigé par un avocat ou un notaire.
Agrément du bailleur
Accord du propriétaire des murs, exigé par certains baux pour céder le bail seul.
Bail 3-6-9
Nom courant du bail commercial : neuf ans, avec une faculté pour le locataire de partir tous les trois ans.
Bail commercial
Contrat de location d'un local où s'exerce une activité commerciale, conclu en principe pour neuf ans au moins.
Barème professionnel
Fourchette de valeur propre à chaque activité, exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires.
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où toute cession de fonds de commerce doit être publiée.
Cession de droit au bail
Vente du seul droit d'occuper le local, sans la clientèle ni l'activité.
Chiffre d'affaires TTC
Total des ventes toutes taxes comprises, base habituelle des barèmes de fonds de commerce.
Clause de non-concurrence
Engagement du vendeur de ne pas ouvrir une activité concurrente dans un secteur et pour une durée limités.
Clientèle
Ensemble des clients attachés au commerce : l'élément central du fonds, sans lequel il n'existe pas.
Coefficient de situation
Multiplicateur appliqué à l'économie de loyer pour valoriser un droit au bail, selon la qualité de l'emplacement.
Compromis de cession
Avant-contrat qui fixe le prix et les conditions de la vente avant la signature de l'acte définitif.
Condition suspensive
Événement dont dépend la vente, comme l'obtention du prêt par l'acquéreur ou l'absence de préemption.
Destination du bail
Activités que le bail autorise dans le local. « Tous commerces » est la destination la plus recherchée.
Droit au bail
Droit du locataire d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement du bail. Il a une valeur propre quand le loyer est sous le marché.
Droit de préemption commercial
Possibilité pour la commune d'acheter en priorité un fonds ou un bail situé dans un périmètre de sauvegarde.
Droits d'enregistrement
Impôt payé par l'acquéreur lors de l'achat d'un fonds, calculé par tranches sur le prix.
Déplafonnement
Fixation du loyer renouvelé à la valeur du marché, au-delà de la hausse normalement autorisée par les indices.
EBE
Excédent brut d'exploitation : ce que le commerce dégage avant impôts, amortissements et frais financiers. Base de la méthode de rentabilité.
EBE retraité
EBE corrigé des éléments exceptionnels et d'une rémunération normale du dirigeant, pour refléter la rentabilité réelle.
Enseigne
Signe visible qui identifie le commerce sur sa façade.
Fonds de commerce
Ensemble des éléments réunis pour exploiter une activité commerciale et attirer une clientèle.
Indemnité d'éviction
Somme due par le bailleur qui refuse de renouveler le bail sans motif grave, souvent calculée sur la valeur du fonds ou du droit au bail.
Journal d'annonces légales
Publication habilitée où la cession doit être annoncée avant la publication au BODACC.
Licence IV
Autorisation de vendre toutes les boissons alcoolisées à consommer sur place.
Location-gérance
Mise en location du fonds à un exploitant qui le gère à ses risques contre une redevance.
Loyer plafonné
Loyer renouvelé dont la hausse est limitée par la variation d'un indice officiel.
Murs commerciaux
Le local lui-même, propriété du bailleur, distinct du fonds exploité par le locataire.
Nantissement
Garantie prise sur un fonds de commerce, souvent par la banque qui a financé son achat.
Opposition des créanciers
Droit des créanciers du vendeur de bloquer le prix pour être payés, dans les dix jours qui suivent la publication au BODACC.
Pas-de-porte
Somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux, distincte de la valeur du droit au bail.
Plus-value professionnelle
Gain réalisé par le vendeur, imposé selon des règles propres et ouvrant droit à plusieurs exonérations.
Périmètre de sauvegarde
Zone définie par la commune où elle peut préempter les cessions de fonds et de baux commerciaux.
Stock
Marchandises destinées à la vente. Il est inventorié le jour de la cession et payé en plus du prix du fonds.
Séquestre
Personne, avocat ou notaire, qui conserve le prix de vente jusqu'à l'expiration des délais d'opposition.
Titres de société
Actions ou parts sociales. Les céder revient à vendre la société qui exploite le fonds, avec son passif.
Valeur locative
Loyer qu'obtiendrait le propriétaire en relouant le local aux conditions du marché.
Éléments corporels
Partie matérielle du fonds : matériel, mobilier, agencements, outillage.
Éléments incorporels
Partie immatérielle du fonds : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, licences.

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