Glossaire de la cession de commerce
40 termes expliqués simplement.
- Achalandage
- Clientèle de passage attirée par l'emplacement du commerce plutôt que par la personne de l'exploitant.
- Acte de cession
- Contrat qui transfère la propriété du fonds de commerce du vendeur à l'acquéreur, rédigé par un avocat ou un notaire.
- Agrément du bailleur
- Accord du propriétaire des murs, exigé par certains baux pour céder le bail seul.
- Bail 3-6-9
- Nom courant du bail commercial : neuf ans, avec une faculté pour le locataire de partir tous les trois ans.
- Bail commercial
- Contrat de location d'un local où s'exerce une activité commerciale, conclu en principe pour neuf ans au moins.
- Barème professionnel
- Fourchette de valeur propre à chaque activité, exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires.
- BODACC
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où toute cession de fonds de commerce doit être publiée.
- Cession de droit au bail
- Vente du seul droit d'occuper le local, sans la clientèle ni l'activité.
- Chiffre d'affaires TTC
- Total des ventes toutes taxes comprises, base habituelle des barèmes de fonds de commerce.
- Clause de non-concurrence
- Engagement du vendeur de ne pas ouvrir une activité concurrente dans un secteur et pour une durée limités.
- Clientèle
- Ensemble des clients attachés au commerce : l'élément central du fonds, sans lequel il n'existe pas.
- Coefficient de situation
- Multiplicateur appliqué à l'économie de loyer pour valoriser un droit au bail, selon la qualité de l'emplacement.
- Compromis de cession
- Avant-contrat qui fixe le prix et les conditions de la vente avant la signature de l'acte définitif.
- Condition suspensive
- Événement dont dépend la vente, comme l'obtention du prêt par l'acquéreur ou l'absence de préemption.
- Destination du bail
- Activités que le bail autorise dans le local. « Tous commerces » est la destination la plus recherchée.
- Droit au bail
- Droit du locataire d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement du bail. Il a une valeur propre quand le loyer est sous le marché.
- Droit de préemption commercial
- Possibilité pour la commune d'acheter en priorité un fonds ou un bail situé dans un périmètre de sauvegarde.
- Droits d'enregistrement
- Impôt payé par l'acquéreur lors de l'achat d'un fonds, calculé par tranches sur le prix.
- Déplafonnement
- Fixation du loyer renouvelé à la valeur du marché, au-delà de la hausse normalement autorisée par les indices.
- EBE
- Excédent brut d'exploitation : ce que le commerce dégage avant impôts, amortissements et frais financiers. Base de la méthode de rentabilité.
- EBE retraité
- EBE corrigé des éléments exceptionnels et d'une rémunération normale du dirigeant, pour refléter la rentabilité réelle.
- Enseigne
- Signe visible qui identifie le commerce sur sa façade.
- Fonds de commerce
- Ensemble des éléments réunis pour exploiter une activité commerciale et attirer une clientèle.
- Indemnité d'éviction
- Somme due par le bailleur qui refuse de renouveler le bail sans motif grave, souvent calculée sur la valeur du fonds ou du droit au bail.
- Journal d'annonces légales
- Publication habilitée où la cession doit être annoncée avant la publication au BODACC.
- Licence IV
- Autorisation de vendre toutes les boissons alcoolisées à consommer sur place.
- Location-gérance
- Mise en location du fonds à un exploitant qui le gère à ses risques contre une redevance.
- Loyer plafonné
- Loyer renouvelé dont la hausse est limitée par la variation d'un indice officiel.
- Murs commerciaux
- Le local lui-même, propriété du bailleur, distinct du fonds exploité par le locataire.
- Nantissement
- Garantie prise sur un fonds de commerce, souvent par la banque qui a financé son achat.
- Opposition des créanciers
- Droit des créanciers du vendeur de bloquer le prix pour être payés, dans les dix jours qui suivent la publication au BODACC.
- Pas-de-porte
- Somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux, distincte de la valeur du droit au bail.
- Plus-value professionnelle
- Gain réalisé par le vendeur, imposé selon des règles propres et ouvrant droit à plusieurs exonérations.
- Périmètre de sauvegarde
- Zone définie par la commune où elle peut préempter les cessions de fonds et de baux commerciaux.
- Stock
- Marchandises destinées à la vente. Il est inventorié le jour de la cession et payé en plus du prix du fonds.
- Séquestre
- Personne, avocat ou notaire, qui conserve le prix de vente jusqu'à l'expiration des délais d'opposition.
- Titres de société
- Actions ou parts sociales. Les céder revient à vendre la société qui exploite le fonds, avec son passif.
- Valeur locative
- Loyer qu'obtiendrait le propriétaire en relouant le local aux conditions du marché.
- Éléments corporels
- Partie matérielle du fonds : matériel, mobilier, agencements, outillage.
- Éléments incorporels
- Partie immatérielle du fonds : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, licences.