Local commercial ou logement squatté : ce que dit la loi
Depuis la loi du 27 juillet 2023, le squat d'un local commercial est un délit à part entière, et la procédure d'évacuation par le préfet a été étendue en 2026. Voici les textes applicables, avec leurs références exactes.
Cette page résume les textes pour vous orienter. Pour engager une procédure, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.
Les infractions pénales
| Article | Ce qui est puni | Locaux visés | Peine maximale |
|---|---|---|---|
| Article 226-4 du code pénal | Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux | Le domicile, qu'il s'agisse ou non de la résidence principale | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
| Article 315-1 du code pénal | Introduction dans un local par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et maintien dans les lieux après une telle introduction | Local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel | 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
| Article 315-2 du code pénal | Maintien dans les lieux après une décision d'expulsion définitive | Local à usage d'habitation | 7 500 € d'amende |
| Article 226-4-2-1 du code pénal | Propagande ou publicité en faveur de méthodes facilitant le squat | Domicile et locaux de l'article 315-1 | 3 750 € d'amende |
Pour un local commercial, le texte clé est donc l'article 315-1, créé par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. L'article 315-2, lui, ne concerne que les locaux d'habitation.
Sources : ANIL, « Protéger les logements contre l'occupation illicite » ; Notaires de France ; Vie publique ; Réponse ministérielle, question n° 5328.
L'évacuation par le préfet (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007)
Cette procédure administrative permet d'obtenir l'évacuation sans passer par un juge.
- Qui peut la demander : le propriétaire ou le locataire d'un domicile occupé. Pour un local qui n'est pas un domicile, seul le propriétaire peut agir, en prouvant qu'il est propriétaire.
- Quels locaux : tout local à usage d'habitation, y compris un logement vide, entre deux locations ou en succession. La loi dite RIPOST du 18 août 2026 (article 14) l'a étendue aux meublés de tourisme et aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Le Conseil constitutionnel a précisé que, pour ces derniers, la procédure n'est possible que si l'occupant n'y a pas établi son domicile.
- Délai du préfet : il se prononce sur la mise en demeure dans les 48 heures suivant la réception d'une demande complète. Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit, le préfet saisit l'administration fiscale, qui dispose de 72 heures.
- Délai laissé aux occupants : au moins 24 heures si le local est le domicile du demandeur ; 7 jours s'il ne l'est pas, et un recours en référé suspend alors l'exécution.
Source : ANIL, « Protéger les logements contre l'occupation illicite ».
L'expulsion par le juge : délais et trêve hivernale
| Article du code des procédures civiles d'exécution | Règle pour les squatteurs |
|---|---|
| L. 412-1 | Le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux ne s'applique pas aux personnes entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ni aux occupants de mauvaise foi. |
| L. 412-3 | Pas de délais de grâce pour ces mêmes occupants. Ce texte vise les lieux habités et les locaux à usage professionnel. |
| L. 412-4 | Quand des délais de grâce sont accordés à d'autres occupants, ils vont d'un mois à un an (contre trois ans auparavant). |
| L. 412-6 | La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, ne protège pas les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. |
Source : ANIL.
Le propriétaire reste responsable de l'entretien
La loi de 2023 prévoyait d'exonérer le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretien et de sa responsabilité en cas de dommage, en modifiant l'article 1244 du code civil. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure (décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023) : elle ne s'applique pas.
Source : ANIL.
Les premiers réflexes
- Rassemblez les preuves que vous êtes propriétaire : titre de propriété, avis de taxe foncière, bail commercial résilié le cas échéant.
- Déposez plainte et faites constater l'occupation.
- Selon le local et votre situation, saisissez le préfet sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, ou faites engager une procédure d'expulsion devant le juge.
- N'intervenez pas vous-même par la force : vous vous exposeriez à des poursuites.
Vendre un bien occupé
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Questions fréquentes
Le squat d'un local commercial est-il un délit ?
Oui. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l'article 315-1 du code pénal punit de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende l'introduction dans un local commercial par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien dans les lieux.
Le préfet peut-il évacuer un local commercial squatté ?
Oui depuis la loi RIPOST du 18 août 2026, qui a étendu la procédure de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, à condition que l'occupant n'y ait pas établi son domicile.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution exclut de la trêve hivernale les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.