Vendre son commerce pour partir à la retraite : tous les avantages fiscaux

Partir à la retraite en vendant son commerce ouvre droit à des régimes fiscaux très favorables, à condition de respecter des délais et des conditions précises. Voici ce que prévoit la loi, article par article, avec les sources officielles.

Cette page résume les textes pour vous orienter. Les conditions sont cumulatives et s'apprécient au cas par cas : faites valider votre situation par votre expert-comptable avant de signer quoi que ce soit.

En bref : quel régime selon votre situation

Votre situationRégime principalEffet
Entreprise individuelle, ou société de personnes soumise à l'impôt sur le revenuArticle 151 septies A du CGIExonération d'impôt sur le revenu de la plus-value professionnelle
Dirigeant qui cède les titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétésArticle 150-0 D ter du CGIAbattement fixe de 500 000 € sur la plus-value
Petite entreprise, quel que soit l'âgeArticle 151 septies du CGIExonération selon le montant des recettes
Transmission d'une entreprise ou d'une branche complète d'activitéArticle 238 quindecies du CGIExonération selon la valeur des éléments transmis

1. L'exonération pour départ à la retraite (article 151 septies A du CGI)

L'article 151 septies A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle, ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes, à l'occasion du départ à la retraite du cédant (impots.gouv.fr).

Les conditions tenant au cédant

  • Avoir exercé l'activité pendant au moins 5 ans à la date de la cession.
  • Cesser toute fonction dans l'entreprise cédée : ni dirigeant de droit ou de fait, ni salarié.
  • Faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.
  • Ne pas contrôler l'acheteur : ne pas détenir plus de 50 % de ses droits de vote ou de ses droits aux bénéfices, au moment de la cession et pendant les 3 années suivantes.

Les conditions tenant à l'entreprise

  • Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, relevant de l'impôt sur le revenu.
  • Être une PME : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
  • Ne pas être détenue à 25 % ou plus par des entreprises qui dépassent ces seuils.

Le cas de la location-gérance

Un fonds mis en location-gérance peut bénéficier de l'exonération s'il est vendu au locataire-gérant et si l'activité a été exercée au moins 5 ans avant la mise en location-gérance.

Ce que l'exonération ne couvre pas

L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value. Le régime est optionnel et se demande lors de la déclaration de cessation d'activité ; la plus-value exonérée est reportée sur la déclaration de revenus n° 2042 de l'année de cession.

Sources : CCI Paris Île-de-France, fiche « Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant » ; BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.

2. Société à l'impôt sur les sociétés : l'abattement de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI)

Si vous exploitez votre commerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés et que vous cédez vos titres pour partir à la retraite, la plus-value est réduite d'un abattement fixe de 500 000 €.

  • La société doit être une PME au sens européen : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
  • Vous devez cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.
  • Les titres doivent être détenus depuis au moins un an.
  • Vous devez avoir détenu de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société.

L'abattement s'applique quel que soit le mode d'imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème). Il ne se cumule pas avec l'abattement pour durée de détention. Il vise les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2031.

Sources : impots.gouv.fr, « Dirigeant de PME partant à la retraite » ; impots.gouv.fr, « Dirigeant d'une société soumise à l'IS » ; Légifrance, article 150-0 D ter du CGI ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40.

3. Les régimes qui peuvent s'ajouter

Petites entreprises (article 151 septies du CGI)

Exonération des plus-values si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans et si les recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas :

ActivitéExonération totaleExonération partielle
Vente de marchandises, restauration sur place, hébergementjusqu'à 250 000 €jusqu'à 350 000 €
Prestations de servicesjusqu'à 90 000 €jusqu'à 126 000 €

Les recettes s'apprécient en moyenne sur les deux années civiles précédant la clôture de l'exercice.

Transmission d'une entreprise (article 238 quindecies du CGI)

Exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 €, et partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €. Ce régime ne s'applique pas aux plus-values sur les biens immobiliers.

L'ordre d'application

Le régime de départ à la retraite peut se combiner avec l'article 151 septies, l'article 238 quindecies et l'article 151 septies B (abattement sur les immeubles d'exploitation). L'administration les applique dans cet ordre : 151 septies B, puis 151 septies A, puis 151 septies.

Sources : impots.gouv.fr, article 151 septies ; Conseil national des barreaux, fiche fiscalité de la cession ; BOFiP, article 238 quindecies ; CCI Paris Île-de-France.

4. Le bon calendrier

  1. Trois à deux ans avant la retraite : faites estimer votre commerce et demandez votre relevé de carrière, pour connaître votre date de départ possible.
  2. Dans la fenêtre de 2 ans autour de la date de départ : signez la cession. C'est cette fenêtre qui conditionne les exonérations ci-dessus.
  3. Au moment de la cession : cessez toute fonction dans l'entreprise, et n'acceptez pas de participation majoritaire chez l'acheteur.
  4. Après la cession : déposez la déclaration de cessation en exerçant l'option, puis reportez la plus-value exonérée sur votre déclaration de revenus.
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Questions fréquentes

Dois-je être déjà retraité au moment de la vente ?

Non. Pour l'article 151 septies A comme pour l'article 150-0 D ter, le départ à la retraite peut intervenir dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.

Est-ce que je ne paie vraiment rien ?

L'article 151 septies A exonère l'impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value. Pour une société à l'IS, l'abattement de 500 000 € réduit la plus-value imposable.

Puis-je rester salarié de mon ancien commerce ?

Non. Les deux régimes exigent de cesser toute fonction dans l'entreprise cédée.

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