Calculer la valeur d'un droit au bail

Un droit au bail vaut l'avantage que procure votre loyer par rapport au marché, à cet emplacement. L'outil applique la méthode du différentiel, utilisée par les experts et les tribunaux.

Valeur du droit au bail

Ce que vous vendez
€
Moyenne des trois derniers exercices. Valeur d'exemple : remplacez-la par la vôtre.
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Valeur estimée
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Comment le calcul fonctionne

  1. On estime le loyer de marché : ce que paierait un nouveau locataire pour un local comparable.
  2. On en retire votre loyer actuel : c'est l'économie annuelle dont profite le locataire.
  3. On multiplie cette économie par un coefficient de situation, généralement entre 4 et 8, voire 9 pour les meilleurs emplacements.

Si votre loyer est déjà au prix du marché, le bail seul a peu de valeur : c'est alors l'activité, la clientèle et la rentabilité qui font le prix du fonds.

Méthode décrite notamment par la fiche des cours d'appel sur l'indemnité d'éviction et la CCI Paris Île-de-France.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre fonds de commerce et droit au bail ?

Le droit au bail est le droit d'occuper le local aux conditions du bail. Le fonds de commerce comprend en plus la clientèle, l'enseigne, le matériel et souvent les contrats. On vend un droit au bail seul quand l'activité s'arrête ou change.

Le propriétaire peut-il bloquer la cession du bail ?

Il ne peut pas s'opposer à une cession du bail avec le fonds de commerce. Une cession du bail seul peut en revanche être encadrée par une clause du bail : relisez-la avant toute démarche.

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